Depuis 1963, la communauté internationale a élaboré 19 instruments juridiques internationaux visant à prévenir les actes de terrorisme. Mis au point sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ces instruments sont ouverts à la participation de tous les ?tats Membres.
On trouvera ci-après un récapitulatif des 19 instruments juridiques internationaux et amendements supplémentaires traitant de la question du terrorisme. (Cliquez sur l’intitulé du document pour accéder à son texte intégral.)
Instruments concernant l'aviation civile
- S’applique aux actes qui compromettent la sécurité des aéronefs en vol;
- Autorise le commandant d’aéronef à prendre des mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’aéronef, à l’égard d’une personne dont il est fondé à croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre un acte de ce type; et
- Fait obligation à l’?tat contractant d’assurer la détention de l’auteur de l’infraction et de restituer le contr?le de l’aéronef au commandant légitime.
- Dispose que commet une infraction toute personne qui, à bord d’un aéronef en vol, illicitement et par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef ou en exerce le contr?le ou tente de commettre l’un de ces actes;
- Fait obligation aux parties contractantes de réprimer l’infraction de ? peines sévères ?;
- Fait obligation aux parties contractantes qui en assurent la détention d’extrader les auteurs de l’infraction ou de soumettre l’affaire à leurs autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale; et
- Fait obligation aux parties contractantes de s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale engagée au titre de la Convention.
- Dispose que commet une infraction toute personne qui, illicitement et intentionnellement, accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, lorsque cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef, place un engin explosif sur un aéronef, tente de commettre un tel acte, ou est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l’une de ces infractions;
- Fait obligation aux parties contractantes de réprimer ces infractions de ? peines sévères ?; et
- Fait obligation aux parties contractantes qui en assurent la détention d’extrader les auteurs de l’infraction ou de soumettre l’affaire à leurs autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.
- ?tend l’application des dispositions de la Convention de Montréal aux actes de terrorisme commis dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale
- ?rige en infraction le fait d’utiliser un aéronef civil comme une arme dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels ou des dég?ts;
- ?rige en infraction le fait d’utiliser un aéronef civil pour déverser des substances biologiques, chimiques et nucléaires (BCN) ou des substances semblables dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels ou matériels, ou le fait d’utiliser de telles substances pour attaquer un aéronef civil;
- ?rige en infraction le fait de transporter illégalement des armes BCN ou certaines matières associées;
- Dispose que toute cyber-attaque sur des installations de navigation aérienne constitue une infraction;
- Dispose que la menace de commettre une infraction peut constituer une infraction, lorsqu’elle est crédible.
- Dispose que toute entente en vue de commettre une infraction – ou toute entreprise équivalente – est répréhensible.
- Complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefsPDF en étendant son application à différentes formes de capture illicite d’aéronefs, notamment avec les moyens technologiques modernes;
- Intègre les dispositions de la Convention de Beijing concernant la menace de commettre une infraction et l’entente en vue de commettre cette infraction.
Instrument concernant la protection du personnel recruté sur le plan international
- Dispose que l’expression ? personne jouissant d’une protection internationale ? s’entend de tout chef d’?tat, de tout ministre des affaires étrangères, de tout représentant ou agent officiel d’un ?tat ou d’une organisation internationale qui a droit à une protection spéciale dans un ?tat étranger, ainsi que des membres de sa famille;
- Fait obligation à tout ?tat partie d’ériger en infractions passibles de ? peines appropriées qui prennent en considération leur gravité ? le fait intentionnel de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale, de commettre ou de menacer de commettre, en recourant à la violence, une attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne, et ? de participer en tant que complice ? à une telle attaque.
Instrument concernant la prise d'otages
- Dispose que ? quiconque s’empare d’une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un ?tat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage, commet l’infraction de prise d’otages au sens de la Convention. ?
Instruments concernant les matières nucléaires
- ?rige en infractions le recel, l’utilisation et la cession illicites ou le vol de matières nucléaires et la menace d’utiliser des matières nucléaires pour provoquer la mort ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens.
- Contraint juridiquement les ?tats parties à assurer la protection des installations nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport et celle des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques;
- Prévoit une coopération élargie entre les ?tats pour assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, à atténuer les conséquences radiologiques d’un sabotage, et à prévenir et combattre les infractions dans ce domaine.
Instruments concernant la navigation maritime
- ?tablit un régime juridique applicable aux actes commis contre la navigation maritime internationale qui est semblable aux régimes établis pour l’aviation internationale;
- Dispose que commet une infraction toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s’empare d’un navire ou en exerce le contr?le par violence, menace de violence ou intimidation, accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire, lorsque cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire, place sur un navire un dispositif ou une substance propre à le détruire ou accomplit d’autres actes contre la sécurité des navires.
- ?rige en infraction le fait d’utiliser un navire pour perpétrer un acte de terrorisme;
- ?rige en infraction le transport de diverses matières à bord d’un navire, en sachant que celles-ci sont destinées à provoquer ou à menacer de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, dans l’intention de perpétrer un acte de terrorisme;
- ?rige en infraction le transport à bord d’un navire de personnes ayant commis un acte de terrorisme;
Institue des procédures d’arraisonnement des navires soup?onnés d’être impliqués dans la commission d’une infraction au regard de la Convention.
- ?tablit un régime juridique applicable aux actes perpétrés contre les plateformes fixes situées sur le plateau continental qui est semblable aux régimes établis pour l’aviation internationale.
- Adapte au contexte des plateformes fixes situées sur le plateau continental les modifications apportées à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Instrument conernant les matières explosives
- Vise à contr?ler et à restreindre l’utilisation des explosifs plastiques non marqués et non détectables;
- Fait obligation aux Parties, dans leurs territoires respectifs, d’exercer un contr?le effectif sur les explosifs plastiques ? non marqués ?, c’est-à-dire ceux qui ne contiennent pas un des agents de détection visés à l’annexe technique au traité;
- Fait notamment obligation à chaque ?tat partie de prendre les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication d’explosifs non marqués; d’empêcher l’entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d’explosifs plastiques non marqués; d’exercer un contr?le strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l’entrée en vigueur de la Convention; de faire en sorte que tous les stocks d’explosifs non marqués qui ne sont pas détenus par ses autorités exer?ant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de trois ans; de faire en sorte que tous les stocks d’explosifs non marqués qui sont détenus par ses autorités exer?ant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de quinze ans; de s’assurer de la destruction, dès que possible, des explosifs non marqués fabriqués depuis l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cet ?tat.
Instrument concernant les attentats terroristes à l'explosif
- ?tablit un régime de compétence universelle concernant l’utilisation illicite et intentionnelle d’un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre divers lieux publics, dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, ou dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu.
Instrument concernant le financement du terrorisme
- Fait obligation aux Parties de prendre des mesures pour prévenir et empêcher le financement de terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe, soit indirectement, par l’intermédiaire d’organisations qui prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants ou le trafic d’armes;
- Fait obligation aux ?tats de tenir responsables aux plans pénal, civil ou administratif ceux qui financent le terrorisme;
- Prévoit l’identification, le gel ou la saisie des fonds alloués à des activités terroristes, ainsi que le partage des fonds provenant des confiscations avec d’autres ?tats au cas par cas. Le secret bancaire ne saurait plus être invoqué pour justifier un refus de coopérer.
Instrument concernant le terrorisme nucléaire
- S’applique à un large éventail d’actes et de cibles possibles, y compris les centrales et les réacteurs nucléaires;
- S’applique aux menaces ou tentatives de commettre de tels crimes ou d’y participer en tant que complice;
- Dispose que les auteurs de l’infraction doivent être extradés ou poursuivis;
- Engage les ?tats à collaborer afin de prévenir les attaques terroristes en échangeant des renseignements et à s’entraider pour toute enquête et procédure pénale;
- Traite à la fois des situations de crise (assistance à apporter aux ?tats pour régler la situation) et de la gestion de l’après-crise [mesures à prendre pour assurer la s?reté des matières nucléaires avec l’aide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)].
